violation Facts : The applicant is a Tunisian national.

In reply, the Tunisian Minister of Foreign Affairs twice sent a note verbale to the Italian Embassy in July 2007 stating that he “accepted the transfer to Tunisia of Tunisians imprisoned abroad once their

    Principal facts   The applicant, Essid Sami Ben Khemais, is a Tunisian national who was born in 1968. He is currently in prison in Tunisia.

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

  Mr Trabelsi was nevertheless deported to Tunisia on 13 December 2008.   The previous day, the Italian authorities had sought diplomatic assurances from the Tunisian authorities.

[V] [Z] né le 19 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai

[M] [R] né le 16 Décembre 1985 à [Localité 1] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

[L] [H] né le 19 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [R],

[T] [P] né le 22 février 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 10 avril 2026 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations

[J] [Y] [I] né le 21 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en

[Y] DES HAUTES PYRÉNÉES reçue le 20 Mai 2026 à 9 heures 30, concernant : Monsieur [T] [Q] né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

[S] [E] déclaré être né le 22 décembre 1979 à [Localité 1] en Tunisie et être de nationalité Tunisienne.

[O] [A] né le 24 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 29 mai 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations

[C] [N] né le 09 Juin 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE et de M.

[L] [G] né le 02 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 26 mai 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

[C] [N] reçue le 17 Mai 2026 à 8h27, concernant : Monsieur [Z] [G] né le 16 Juillet 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne

[I] [Y], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté de M.

, il convenait d'envisager son droit au séjour au regard des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunien du 17 mars 1988, et non pas au regard des dispositions relatives à la régularisation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., de nationalité tunisienne, entré en France le 29 septembre 2009 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long