L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable des délits prévus

prétendent que cette attestation, en ce qu'elle a été rédigée par Monsieur [I] en tant que représentant de la SODEG a engagé la personne morale ; qu'or il appartient, naturellement, au juge d'apprécier la valeur

considérer que dans la mesure où le compte rendu de [I] a été adressé sur le champ aux vendeurs et versé aux débats et donc soumis contradictoirement à la libre discussion des parties, celle-ci a désormais valeur

ne démontre pas davantage que des panneaux posés par le sous-traitant commencent à rouiller, ces propres courriers sans photographie, constat et non corroborés par des éléments objectifs n'ayant pas valeur

L'état des lieux d'entrée constitue le mode de preuve habituel des conditions de délivrance du bien loué.

ni constater l'impossibilité ou l'inutilité de cette audition, la cour d'appel a, de nouveau violé les dispositions précitées ; "alors, d'une troisième part, qu'en se bornant, pour accorder une valeur

des lots à usage de jardins familiaux est concédée aux membres actifs de l'Association'» - la mention figurant sur la pièce n°7 est rajoutée sur un document que personne n'a signé, en sorte que sa valeur

Une période d'essai de deux mois a été prévue dans ce contrat de travail.

la discussion des experts et qu'il ne produit aucun justificatif médical de son existence, l'arrêt ajoute que l'attestation de sa compagne, qui se trouve à la fois juge et partie, ne saurait avoir valeur

attaqué a refusé de d prononcer la nullité du procès-verbal de retranscription des écoutes téléphoniques ordonnées par les autorités suisses ; "aux motifs "que le juge apprécie en toute liberté la valeur

La valeur des constructions figurant sur les parcelles n’est à l’évidence pas la même que ce qui a été vendu à l’origine. Aucune preuve n’est alléguée s’agissant de l’intention libérale de M. [L].

sanctionnés par l'allocation d'intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société de la Tour Adria n'avait pu percevoir l'intégralité du prix de vente dans les délais prévus

en l’occurrence les tribunaux grecs ont prononcé la condamnation du requérant sur la base d'un ensemble de faits et de circonstances dont le rapprochement constituait des présomptions pouvant avoir valeur

qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve

garage n'y fait mention pas plus qu'il n'est fait référence à la propriété ou la jouissance d'une cour pour le lot numéro 3 ; Par ailleurs, et même s'il est constant que le cadastre n'a pas de valeur

l'appelant, dont l'heure correspond précisément à celle de l'envoi dudit message, résulte d'un processus automatique impropre à établir la réalité de sa réception par son destinataire, et n'a donc pas valeur

travailler en 2004, sans qu'il soit précisé dans quel service il se trouvait, son observation relative à l'absence de décontamination du magasin après janvier 1983 («'A ma connaissance...'») n'a pas valeur

Il soutient que les éléments de fait ainsi que le témoignage retenus par les juges étaient insuffisants pour servir de preuve en l'espèce.