universelle indique que celle-ci comprend les biens propres par nature au sens de l'article 1404 du code civil, de sorte que ces parts sociales étant liées à la personne de l'époux titulaire ont une valeur

prestation compensatoire de Mme X... à 5.000 euros en capital, motif pris que « le couple n'a pas de bien immobilier et qu'il n'est pas justifié de placements financiers », sans tenir compte de la valeur

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

La requérante n’avait donc pas d’«   espérance légitime   » d’acquérir une valeur patrimoniale.

peut avoir égard au droit interne qui, en l'occurrence, institue un régime aquilien faisant naître les créances en réparation dès la survenance d'un dommage - une créance de ce genre s'analyse en une valeur

En droit Article 1 du Protocole n o   1   : Une créance sur l’Etat en raison d’une taxe indûment versée s’analyse en une valeur patrimoniale et peut donc être considérée comme un «   bien

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international " ; que la créance qui découle, au profit de l'emprunteur, de la déchéance du droit aux intérêts a indiscutablement une valeur

Cette mesure met ainsi en péril la trésorerie de l'entreprise, menace sa pérennité et porte atteinte à la valeur patrimoniale du fonds et à la clientèle.

c'est par une interprétation souveraine de ces termes, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a décidé qu'ils attribuaient à la "clientèle" une valeur

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o 1 que lorsqu’

assumées conjointement ; qu'il est de principe qu'elle pouvait retenir la valeur patrimoniale déclarée par l'intéressé, sans égard à d'éventuelles contestations ultérieures relatives à la répartition

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.

    Sur ce point, la Cour a déjà jugé qu’une créance ne peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » que lorsqu’elle a une base suffisante en droit interne, par exemple

Gelied, l'arrêt retient que le préjudice de cette société, qui consiste en une perte de chance de se faire payer sa créance sur le prix de vente du fonds de commerce, n'existe que si le fonds avait une valeur

Confiscation de valeurs patrimoniales.

société des 46 000 actions est nul par violation des articles L. 225 ' 206 et L. 225 ' 101 du code de commerce et 12 des statuts, 'de constater que depuis le 8 juin 2005 il est privé de la valeur

L'association requérante ajoute qu'outre sa valeur patrimoniale et culturelle, ce bâtiment, aujourd'hui propriété du département de l'Aveyron, présente un réel intérêt architectural du fait notamment de

présentation dans des conditions normales ; - il est contraire aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité devant la loi, en ce que, d'une part, il réduit substantiellement la valeur