Lors de l'audience du 30 janvier 2024, Madame [I] [R] demande ainsi au tribunal la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et de son assureur la société

coup de vent, un conteneur s'est déplacé et a cogné sa main droite alors qu'il en retenait un autre ».

L'acte de vente du 11 janvier 2001 mentionne que Monsieur X... et les époux Y... se sont portés acquéreurs du terrain sur lequel a été édifié le bien sinistré.

Il résulte en effet de l'expertise qui a été effectuée à l'initiative de la GMF qui garantissait le sinistre que l'immeuble a été détruit à 80 % et que, contrairement à ce que prétend Monsieur X..., les

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris dans ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Les vendeurs avaient parfaitement connaissance du vice de l'immeuble avant sa vente puisqu'ils détenaient le rapport de M.[H] [I] du 19 décembre 2011.

bien commun des époux X... a subi un sinistre classé catastrophe naturelle ; que cet immeuble a été attribué à Mme X..., par acte notarié du 13 décembre 2000, aux termes des opérations de liquidation

Il ressort de manière certaine du débat que les époux X... ont eu connaissance de l'ampleur des désordres affectant la structure même de l'immeuble entre les deux étages après le sinistre de septembre

» le jour de la vente, quand elle constatait qu'elle avait seulement été informée par la société PLANET IMPORT au mois de juillet 2007 d'un sinistre ayant affecté le seul local loué par cette

d'un immeuble sis à Bernis 29 chemin des Carrières de Barrian, lieu-dit La Prade, vente conclue le 15 novembre 2004 par devant Maître Y..., notaire, entre eux et Mme A...qui leur reprochait, entre autres

de l'indemnité d'assurance puisqu'ils étaient propriétaires de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre et que cette indemnité réglée aux maîtres de l'ouvrage pour un montant de 87 153,38 euros

vétusté de l'installation électrique aggravée par des fuites en toiture et qu'il s'agissait de vices, antérieurs à la signature du bail et cachés au preneur quant à leur incidence sur la pérennité de l'immeuble

à usage de moulin et d'habitation ; qu'une promesse de vente était consentie à la société locataire pendant toute la durée du bail ; qu'un incendie est survenu le 7 juillet 1953 détruisant la plus grande

d'un sinistre le 29 novembre 2016.

En 2015, l'immeuble a subi un sinistre incendie, détruisant notamment la couverture de l'immeuble. Dans le cadre de sa police, la société Le Finistère assurance a couvert M. 

au moment de la vente.

de film polyane vraisemblablement arraché par le vent de l'immeuble voisin en travaux dont les fenêtres étaient bâchées avec ce matériau ; que la preuve d'un défaut d'entretien du chéneau n'est pas rapportée

IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, COMPTE TENU DE SA DEPRECIATION POUR VETUSTE ; QU'EN L'ESPECE, LE COUT DES

, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété ; que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison, avait pour cause la sécheresse

survenu en 1993, de 139.586 HT en réparation du second sinistre, et de 44.606,58 HT au titre de la remise en état de la chambre froide.