[C] ne peut pas sérieusement soutenir que le showroom financé par la société [11] était destiné à l'activité de cette dernière alors qu'il a admis que cet espace de vente était exploité par société [11

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse synallagmatique de vente

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est exclusivement fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté

DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE

Par conséquent, le moyen selon lequel ce procès-verbal de saisie-vente priverait l'Earl du Priel et M.

du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'ayant relevé que le contrat d'exclusivité prévoyait une avance minimale garantie sous la seule condition de ne la devoir qu'au jour

pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Malo 15 décembre 1988) que, passés, le 16 juin 1984, au service de la société Negoce-bricolage "Jr-bricolage" lors de la vente

février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat due en1998 par la société Cedimo distribution (la société), au titre des quatre surfaces de vente

de carrières un contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation

SEMESTRIELLEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A DEUX ARTISTES AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE

ITM entreprises exerçait un contrôle sur ses filiales d'approvisionnement, pour en déduire qu'elle aurait pu faire retirer l'enseigne Ecomarché et les marchandises liées à cette enseigne du point de vente

par la société Le Petreims, la cour d'appel a dénaturé la disposition de ce jugement ayant seulement ordonné la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims, ce

de ravitaillement non autorisé. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface

la surface de vente consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de l’exploitation dépassait le seuil de 1 000 mètres carrés au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est

départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne (la fédération), un jugement du 11 juillet 2013, confirmé en appel, a, d'une part, ordonné la fermeture hebdomadaire du point de vente

jugement entrepris qu'il confirme sur la culpabilité, et du procès-verbal base de la poursuite, que lors d'un contrôle pratiqué un dimanche, par la direction départementale du travail, au magasin de dépôt-vente

Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Finistère l’a mise en demeure de fermer au public 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées en méconnaissance de l’article L. 752-1 du code de commerce

incident, qui est identique : Vu l'article L. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR : SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location