Il ajoute que saisi par cette commune le juge des référés du tribunal administratif de Toulon lui a enjoint par ordonnance du 26 octobre 2021 de libérer l'emplacement occupé par le navire et à défaut a

par la société européenne LVMH Louis Vuitton Moët Hennessy, la société de droit belge LVMH finance Belgique (la société LFB) et/ou toute autre entité du groupe LVMH Louis Vuitton Moët Hennessy, afin de

poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI du livre du Code de la consommation "toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes"

accès aux locaux loués, ni avoir été destinataire d'une mise en demeure de libération des lieux. 18.

(2ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Philippe X..., ... à Paris (17ème), les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés

des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB

d'avoir à libérer les lieux, à défaut de libération volontaire de sa part dans ce délai, - ordonné l'expulsion de M.

Y...) était vendeur chiffreur, c'est-à-dire ne travaillant qu'avec les plombiers et procédant aux ventes comptoir, à la préparation des commandes, au chargement et au déchargement des camions, fonctions

effective des lieux ; - 4 millions de francs dans l'hypothèse d'une occupation moyennant un loyer conforme aux prix du marché ; que la Cour constate que l'annulation de la vente n'est intervenue qu'au

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan d'occupation

;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués et condamner Madame [C] [E] à la payer jusqu'à son départ effectif

lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et accessoires réclamé jusqu'à libération effective des locaux, d'un montant de 667,53 euros par mois, à parfaire au jour de la libération

et des charges et en subissant les augmentations légales àcompter du 06 janvier 2026 et jusqu'à l'entière libération des lieux, - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à venir est de droit,

[H] [P] à signer seul toute promesse de vente à ce prix et l'acte authentique de vente, - dire que les actes signés par M.

état de cause : - Voir constater que la locataire est déchue de tout titre d'occupation à compter de la date d'effet du congé ou deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire

de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, - Dire que faute par elle de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.