l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que Mme Z... a donné par acte sous seing privé du 12 juin 1987 son fonds de commerce de lingerie en location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant le versement

MOTIFS Il sera tout d'abord constaté qu'aucune demande n'est présentée à l'encontre des sociétés [X] Logistique et Laherrère, lesquelles ne formulent aucune prétention.

au salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments constants du dossier et des propres constatations du jugement que la demande d'EDF tendait à la restitution d'une somme de 6 746,56 francs correspondant

X... et de la SCI, et la débouter de ses demandes formulées en conséquence, notamment aux fins de voir constater la résiliation du contrat et en remboursement des prestations versées, la cour d'appel a

au salarié avec constance et régularité ; qu'il était acquis aux débats que son employeur avait versé à Mme [W] une allocation d'ancienneté de manière constante pendant plusieurs années sans tenir aucun

, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient

(le notaire), qui a versé le même jour la somme de 58 000 euros à M. L... K.... 3. M. U...

résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que le contrat de travail que la société Transports Lamaysouette et fils a conclu avec M.

Dans ses dernières conclusions du 12 mai 2016, le CRESERFI sollicite l'infirmation du jugement du chef de la condamnation prononcée à son bénéfice, sollicitant le versement de la somme de 4 430,90 €, sa

(les consorts B...) la totalité des parts représentant le capital de la société Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique (la société) ; que partie du prix fut réglée comptant, le solde devant faire l'objet de

à l'assuré par le régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales doit être majorée en raison de l'assistance constante d'une tierce personne, tout en constatant que

[N] et Mme [K] aux fins de faire constater le non-respect par la première de ses engagements et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

et ses modalités résultent d'un usage répondant aux triples caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, M.

l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sécomat ingénierie industrielle (la société) le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité transactionnelle versée

Le prix de cession convenu, page 3, était de 350.000 $ payable comptant.

quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes versées

d'un usage interne plus favorable aux salariés et consistant à accorder une rémunération majorée pour toute récupération opérée un dimanche, sans rechercher comme il le lui appartenait si les critères