qu'il convient de lui accorder, et en prenant en compte son grade de professeur certifié hors classe au 6ème échelon, ainsi que de revaloriser en conséquence le montant de la pension concédée et de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Le 27 octobre 2014, Monsieur [L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine pour solliciter le versement des arrérages de rente du 1er décembre 2001 au 1er octobre 2014 que lui avait

présenté sa demande ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions des Landes a condamné l'Etat à verser

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la conservation par la crédirentière des arrérages

CINQUIEMES, UN CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE

A avait droit à la revalorisation de sa pension et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts au taux légal capitalisés, pour la période antérieure à cette date ; Considérant que

était entachée d'irrégularité ; qu'à la suite d'un nouvel avis de la commission de réforme, la Caisse des dépôts et consignations a concédé à Mme A une pension d'invalidité au taux de 63,14 % et lui a versé

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre une décision portant rétablissement de son droit à pension à compter du 22 octobre 1999 et versement des

du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1996 annulant la décision de ce ministre en date du 25 août 1995 suspendant le versement

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

MOTIFS : Le litige porte exclusivement sur la demande de dommages-intérêts, la caisse ayant procédé à la liquidation de la retraite du requérant le 16 décembre 2024 et procédé au versement des arrérages

équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale et rejeté sa demande présentée devant ce tribunal, d'autre part, rejeté son appel incident tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

grade de caporal-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale, à compter du 28 octobre 1986, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

son père à 430,07 euros à compter du 1er octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la régularisation du versement

mai 1996 prononçant cette suspension et celle du 14 juin 1996 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a ordonné le reversement d'une somme de 19 996 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

réclamant le paiement d'une somme de 7 526 euros en application du certificat de suspension du 30 mars 2004 ; 3°) d'enjoindre au ministre de rétablir rétroactivement le paiement de sa pension et de lui verser

Raymonde Z pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à la résidence pour personnes âgées du centre hospitalier d'Elbeuf ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir le versement