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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300372
4 avril 2013
4 avril 2013
d'oeuvre de la société Lassie-Priou, les travaux de rénovation des façades de cet immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune
Source officiellePage 13 sur 1556
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300552_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La commune de Beaufort-en-Anjou soutient que l'immeuble dont Mme G B, Mme D B et Mme F H sont propriétaires, situé 12 rue de l'Hôtel de Ville à Beaufort-en-Anjou (49250), parcelle cadastrée section AX
Source officielle