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31 103 résultats pour « vice affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300372

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

d'oeuvre de la société Lassie-Priou, les travaux de rénovation des façades de cet immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300552_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La commune de Beaufort-en-Anjou soutient que l'immeuble dont Mme G B, Mme D B et Mme F H sont propriétaires, situé 12 rue de l'Hôtel de Ville à Beaufort-en-Anjou (49250), parcelle cadastrée section AX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203018_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Herserange, représentée par Me Tadic, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expert aux désordres qui affectent l'étanchéité des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816695

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il ressort de ces dispositions combinées que, lorsque l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

affectant sa maison, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux inondations affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310585_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'expertise demandée par la commune du Plessis-Robinson qui vise à déterminer l'étendue et les causes des désordres qui affectent les infrastructures sportives localisées 6 avenue Descartes, présente un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885a9

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

professionnel du bâtiment, - le vice allégué, consistant en l'obturation des ventilations du vide sanitaire et la présence d'une importante quantité d'eau, n'a pu être raisonnablement décelé, n'étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

commune. 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56595bbf04ef7857ba28e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle argue en premier lieu de l’irrecevabilité de la demande d’expertise relativement aux coulures affectant la façade de l’immeuble, faisant valoir qu’il s’agit d’une partie commune pour laquelle seul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501407_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du port de plaisance situé sur le territoire de la commune, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307695_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

H N et Eau de Paris, à une expertise en vue de : 1°) se rendre sur place procéder à l'examen des lieux 14, rue Georges Ville et du côté du réservoir de la ville de Paris relevant d'Eau de Paris ; se

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e9

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212db

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31ede0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un vice de construction n’est pas établie, l’étanchéité d’un balcon ne couvrant pas une partie habitable et n’étant pas obligatoire et que son obligation d’exécuter les travaux d’étanchéité se heurte à

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712777

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR D'UN IMMEUBLE SONT SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; CONSIDERANT QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2524884_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur la responsabilité de la Ville de Paris : 3. En premier lieu, si M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un procès-verbal de livraison des parties communes a été signé le 26 octobre 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200464_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle fait valoir, en outre, que le permis d'aménager modificatif du 20 mars 2025 régularise les vices affectant le permis initial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403715_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Decazeville, à M.

Source officielle