AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.
Source officiellePage 13 sur 4910
cr
édure suiviec/Jacques Z
6137269fcd5801467742720f
4 avril 2006
4 avril 2006
a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation ; "et aux motifs adoptés que, dans la citation, les articles L. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés
Source officielle