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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Source officielle

Page 13 sur 4910

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation ; "et aux motifs adoptés que, dans la citation, les articles L. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des données fournies par les services de la BCR 2A" (036), lesquelles confirmaient intégralement les explications données par M.

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145ae

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X..., majeur placé sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 25 mars 2025, Mme [N] [S], ès qualités, a assigné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e4b56e19db1e3435abfc

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Attendu que le vendeur y déclare également qu'il n'a pas été exploité dans les lieux d'activités soumises à autorisation au sens de la loi du 19 juillet 1976 à l'exception des activités ci-après visées

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

expressément la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne d'autrui, permet néanmoins d'identifier facilement le concurrent visé ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part,

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb7

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de signification doit être remis par l'huissier à toute personne présente au domicile de la personne qu'il vise ou, à défaut, mentionner concrètement les diligences et constatations qui ont conduit ce

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1bacdc6046d47052048

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741500f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Prisunic exploitation

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422164

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'EXPLOITATION

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00136

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

auraient, pour certaines, le même gérant (Inter Invest) que les quatre SNC seules visées, que ces SNC non visées auraient également eu recours à des sociétés d'exploitation identiques ou appartenant au

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

peu évoquée en tant que telle dans l'ouvrage en cause, qui fonde la prévention de diffamation envers la communauté juive, mais l'essentiel du livre constitué des passages poursuivis ; que l'objet explicite

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant exploit de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [M] [Y] et Madame [A] [X] épouse [Y] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société BATI SUR, intervenue

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI Du Val d’Orson a dès lors assigné la SAS Lavance Exploitation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d240

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

il n est pas au pouvoir du vendeur de se soustraire aux exigences du formalisme légal en renvoyant l acquéreur à l examen des documents comptables qui seraient tenus à sa disposition et qu il aurait visés

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e0cdc6046d47d01576

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

VALENTINO 2007 dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit du 4 mars 2025, l’association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ltd, équipementier de la société Cofidis compétition, par lequel la première a cédé à la seconde l'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.

Source officielle