privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

a été mise en délibéré au 27 Avril 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Mai 2026 JUGEMENT rendu par Madame

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

statué par un motif abstrait et général et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter toute manoeuvre dolosive

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du

pour justifier de l'irrégularité de ces statuts, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute

assignée devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 11 septembre 2025.

[S] [M], Mme [A] [M] et Mme [X] [M] une somme de 7 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

du Havre le 11 mars 2025, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

de la violation de l'article 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont seulement 1 an

été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, le juge, qui s'est borné à signer un projet d'ordonnance préparé par l'administration fiscale, partie au litige, a méconnu les articles 6 et 8 de

Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.