Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

le 17 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

Le département du Val-de-Marne invoque à cet égard la diminution, à compter d'octobre 2015, du nombre de mineurs isolés étrangers qui, s'étant présentés dans le Val-de-Marne, ont finalement été confiés

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 décembre 2007. 3.

A..., ressortissant malien né en 2000, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne.

au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande.

A, - et les observations de Me Elassaad, représentant la préfète du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 6 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 juillet 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat versa à M.

d'Oise, a été détachée au sein de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (l'association) par arrêté du président du conseil général du Val d'Oise, à compter du 1er décembre

Des pièces complémentaires, présentées par le préfet du Val d'Oise, ont été enregistrées le 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008) que les époux X..., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. M.

La préfecture du Val-de-Marne, à laquelle la requête de Mme E D a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense ni de bordereau de pièces.

Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) en sa qualité d'assureur de la société IIC, agissant poursuites et diligences en

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Rhamouni, pour le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Mme de X..., notaire, a été chargée de dresser un acte procédant, d'une part, à une augmentation du capital de la SCI Val

C a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 janvier 2020 de la commune de Lailly-en-Val est annulée.