Qu'ainsi, les parties civiles étant seules à s'être pourvues, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois irrecevables ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

62-2 1 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

visés au moyen" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements

ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme qu'Abdendi X... devra payer à la commune de Trets au titre de l'article

Vincent Z... et de Mme Fatiha Y...du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

20 mars 1990 puis de nouveau le 7 mai 1990 ; que la demanderesse ayant épuisé son droit à se pourvoir en l'exerçant précédemment, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article

les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Tristan X... devra payer à André Y... au titre de l'article

CES MOTIFS, la Cour : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 500 euros la somme que le préfet de la Sarthe devra payer à la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat à la Cour, en application de l'article

constitutifs a eu lieu en France ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article

II - Sur le pourvoi de [V] [X] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

26 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967" , LEDIT ARTICLE 26 FIXANT A QUATRE MOIS, A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, LE DELAI DANS LEQUEL LE MEMOIRE CONTENANT

ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Fabrice Z..., Mme Angèle A..., à Mme Marie-Thérèse B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

Un avis de non-admission a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, le délai pour se pourvoir ayant été dépassé. 5.

38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Fixe à 2 300 euros la somme que Robert X... devra payer à Liliane Y... au titre de l'article

112-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis avant sa promulgation et non encore définitivement

700 du nouveau Code de procédure civile, ni de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,