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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au juge de l’exécution de: - la juger recevable dans ses prétentions - juger du fait de la mainlevée effective à la date de la saisie que la présente instance est devenue sans objet - ordonner

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 4 juillet 2023 Monsieur [G] [P] et Madame [F] [N] épouse

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b16cdc6046d47e4e2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont ensuite fait assigner Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f37

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816afcdc6046d47b151fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2602a12a235bae6d32

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[I] en date du 24 juillet 2024 tendant au rejet de la demande, Vu le jugement du 12 décembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2024, MOTIFS : L'article 902 du code de

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4117cdc6046d471fa359

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e1cd9bcdc6046d47896e8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA53 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Après quoi, le premier juge a, par jugement du 9 janvier 2024 : - prononcé la nullité du contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre d'une part, la société Maison Rénovée et d'autre part, Mme [M

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d695

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La déchéance du terme a été prononcée le 21 juillet 2024 Par actes d’huissier en date du 19 décembre 2025, la SA DIAC a fait assigner monsieur [F] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du prononcé du présent jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Un jugement du 5 juin 2014 a dit que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eaa15cdc6046d476753a4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [B] [V], commissaires de justice-audienciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d00

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

PROCEDURE Par jugement contradictoire en date du 26 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a, dans l'instance opposant [E] [P] à [V] [H] et [M] [V]: - déclaré recevable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683b2cdc6046d47118b06

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 20 novembre 2026 rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 2], dans un litige opposant Mme [L] [M] et Mme [O] [K], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par Mme [K] le 4 décembre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc8578969d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à venir, avec un nouveau tableau d’amortissement des échéances restant dues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à courir à compter du 1er jour après la date de signification du jugement à

Source officielle

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