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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
Elle demande au juge de l’exécution de: - la juger recevable dans ses prétentions - juger du fait de la mainlevée effective à la date de la saisie que la présente instance est devenue sans objet - ordonner
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 4 juillet 2023 Monsieur [G] [P] et Madame [F] [N] épouse
Service des référés
6a0f52accdc6046d477bb7e7
21 mai 2026
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence
JCP REFERES
69f12b16cdc6046d47e4e2e2
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont ensuite fait assigner Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection de
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f37
19 septembre 2018
Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2015.
Chambre 1 Cabinet 0
69d816afcdc6046d47b151fe
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Chambre sociale
66a33c2602a12a235bae6d32
25 juillet 2024
[I] en date du 24 juillet 2024 tendant au rejet de la demande, Vu le jugement du 12 décembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2024, MOTIFS : L'article 902 du code de
2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.
JCP - CIVIL2
69dd4117cdc6046d471fa359
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
69dd411ecdc6046d471fa3cb
Pôle 5 - Chambre 11
69e1cd9bcdc6046d47896e8b
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA53 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
Après quoi, le premier juge a, par jugement du 9 janvier 2024 : - prononcé la nullité du contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre d'une part, la société Maison Rénovée et d'autre part, Mme [M
cr
6079a87a9ba5988459c4d695
27 juin 2000
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement
TPX VER JCP FOND
69d55ae7cdc6046d4770ca0a
La déchéance du terme a été prononcée le 21 juillet 2024 Par actes d’huissier en date du 19 décembre 2025, la SA DIAC a fait assigner monsieur [F] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
du prononcé du présent jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100121
13 mars 2024
Un jugement du 5 juin 2014 a dit que M.
chambre 1-20
6a0eaa15cdc6046d476753a4
4 mai 2026
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [B] [V], commissaires de justice-audienciers.
6253cde0bd3db21cbdd94d00
26 mai 2021
PROCEDURE Par jugement contradictoire en date du 26 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a, dans l'instance opposant [E] [P] à [V] [H] et [M] [V]: - déclaré recevable
Chambre 1-9
6a1683b2cdc6046d47118b06
en date du 20 novembre 2026 rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 2], dans un litige opposant Mme [L] [M] et Mme [O] [K], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par Mme [K] le 4 décembre
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
à venir, avec un nouveau tableau d’amortissement des échéances restant dues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à courir à compter du 1er jour après la date de signification du jugement à
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