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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75abc

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS GO MART désigné à ces fonctions suite à un jugement prononcé le 5 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Epinal [Adresse 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00423

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 17 juin 2014, la société Panama distribution a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Odile Stutz étant désignée mandataire liquidateur. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf9

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Liliane Mandataire liquidateur de la société SMT (SPECIALISTE DES MAISONS TOULOUSAINES) Demeurant...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86021

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

Monsieur Jean-Claude X... a régularisé son appel le 15 décembre 2000 contre Maître PICARD pris en qualité de mandataire liquidateur de la société AISTT, alors que ce dernier a été nommé par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

liquidateur de la société SAS TOOANDRE [Adresse 14] [Localité 7] 2) SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [B] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS TOOANDRE [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société ANJOU START, est condamné aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cfc

Appel

12 janvier 2004

12 janvier 2004

DU 12 Janvier 2004 ------------------------- F.T/S.B SA DOMAXEL ACHATS ET SERVICES C/ Maître Yannick G. es qualité de mandataire liquidateur de la SA X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

-Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Maison Y... le 24 novembre 2010, ainsi qu'à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

EVALINKA représentée par Maître [U] [E], SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur, [Adresse 6] - [Localité 2], demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] représentée par Me Frédéric FRIBURGER

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b457

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée DTC, demeurant ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION ... 20000 AJACCIO Assigné en intervention forcée représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92150

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Pascal C... ès qualité de mandataire liquidateur de Madame Y... Isabelle née Z..., Me Pascal C... es qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200298

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

P..., et à son prêteur immobilier, dans la limite de 80 %, et, d'autre part, condamnée à garantir le mandataire liquidateur de la société O...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

des projets de contrats ; - (iii) en ce qu'il a débouté la SELARL [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société FOURCHET FRIGO et de mandataire liquidateur des sociétés FOURCHET LOGISTIQUE et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vinatti, en désignant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfec

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Regal, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7229ffd2adfff4f46f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 5] né le 16 Février 1996 à ITALIE Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Maître [Z] [K] Es qualité de « Mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7229ffd2adfff4f471

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[U] [Adresse 1] [Localité 5] née le 13 Décembre 1996 à FONTENAY AUX ROSES Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Maître [O] [B] Es qualité de « Mandataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f85

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[W] et le mandataire liquidateur au sujet de la reprise de l'activité qu'exerçait la société Clouzeau.

Source officielle

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