AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...

en réalité, rendu un arrêt de refus d'informer a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, à supposer que l'arrêt attaqué soit un arrêt d'irrecevabilité de la constitution de partie civile

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvois n° S 19-16.237 à X 19-16.242 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

assigné la société ISEA ITL en résiliation du bail pour sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant, la société AMF a interjeté appel et a fait délivrer un congé avec

d'artiste a été signé par M.

Monsieur [J] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Mars 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références SPF de LYON 03/ 2025 S / N° 22, et ce pour

, 1984 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement en déboutant l'agent commercial de sa demande d'indemnité aux motifs que le contrat a été résilié aux torts réciproques des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... par l'intermédiaire duquel toute la négociation avec la société NOVABAT avait eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2) alors que les conventions n'ont pas d'effet à l'égard

serait pas visible depuis un lieu public, a nécessairement qualité pour agir en nullité de la vidéosurveillance concomitamment effectuée par drone, sans autorisation, de lieux publics et privés, dont

dénoncée le même jour à l'intéressée, qui a contesté l'acte de poursuite auprès du trésorier-payeur général du Bas-Rhin, le 11 août 2003 ; que le 22 août 2003, Mme X... a assigné le trésorier de Strasbourg-Est

d'A.

A... et pour porteurs de parts les époux A..., a, en 1990, chargé M.

Dominique B..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Marie-Catherine A..., demeurant ..., 3°/ de M.

composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des magistrats qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; qu'en faisant état de ce que

violé les articles 55 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme étant contraire au principe

pièce de la procédure que l'éthylomètre utilisé avait été soumis à la vérification périodique obligatoire prévue par les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu

Ils ajoutent que le magistrat a autorisé deux autres perquisitions de nuit, par deux ordonnances des 5 et 7 octobre 2021, dans lesquelles il a, par des motifs précis, qu'ils reprennent, constaté la persistance

le moyen de nullité tiré de l'audition officieuse de Joseph Y... par le juge d'instruction avant son extradition a déjà été soumis à la chambre d'accusation qui l'a rejeté par un arrêt du 5 avril 1996

A..., employé de la société, a déclaré n'avoir jamais entendu parler d'un prêt de la société au profit de Claude X... ; qu'en outre aucun document émanant de la société ne fait référence à un tel prêt