Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés

[H] [P] détient une créance de salaire différé à 10 ans à l'encontre de la succession de [L] [J] veuve [P] (laquelle créance , viendra au passif de la succession et sera réactualisée en fonction du salaire

tertiaire à la relation contractuelle litigieuse en raison de la nature de l'activité principale de l'entreprise (exploitation d'une salle de restaurant et d'une salle de réception), au montant du salaire

minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 13 euros, et d'une année de 412 jours comprenant

brèves, de l’ordre de quelques mois, et discontinues pour l’ensemble de la période précédant la date de la décision attaquée, les rémunérations mensuelles restant largement inférieures au niveau du salaire

En retenant un taux horaire de 17 euros, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, il sera fait une exacte appréciation

droit, tenir compte, parmi d'autres éléments, du fait que les services de la main d'œuvre étrangère avaient émis un avis défavorable au motif que la rémunération perçue était inférieure au montant du salaire

Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales et tenant

L'article R. 512-2 de ce code précise que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini

Il y lieu de retenir, pour évaluer ce chef de préjudice, compte tenu du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire de 15 euros, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

En retenant un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 17 euros pour une aide non spécialisée, et

En retenant un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 17 euros pour une aide non spécialisée, et

perçoit un salaire mensuel de 827, 17 euros net par mois au vu du cumul net imposable au 30 juin 2010 ; Par ailleurs entre le 1er février 2011 et le 30 avril 2011, dans le cadre d'un contrat de travail

Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R.

Compte tenu du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des cotisations sociales, et en tenant compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'évaluer