de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal

de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal

de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal

de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal

alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. 5.

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

civil, 5°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, 6°/ Condamner le [7] aux entiers

de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

septembre 2000, qui l'a condamné, du chef de refus d'insertion de réponse, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

civil.

6 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n°2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ; 3°/ Alors que, subsidiairement, les simples

2, du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité

2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation ; En conséquence, CONDAMNER solidairement

2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00 euros

1 du code de procédure civile.

du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le nouveau contrat de travail de simple conseiller établi le 22 septembre 1999 aux lieu et place du précédent contrat de travail de conseiller principal,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale