Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

Le contrat de fourniture d'électricité a été résilié le 11 avril 2024. Le contrat de fourniture de gaz a été résilié le 10 avril 2024.

violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

A ce titre, la commune ne saurait, pour justifier cette fin de prise en charge, invoquer des difficultés financières puisqu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-17 du code de la construction

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

avoir participé à son préjudice, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

X... et A... ont été interpellés alors qu'il s'apprêtaient à pénétrer dans la chambre n°11, que le visionnage de la vidéo-surveillance des couloirs de l'hôtel a conforté l'existence de relations entre

José A...         Z..., M. Victor B... Z... et M. Antony B... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jam et des consorts B...

fortiori à la date du jugement attaqué, le tribunal d'instance a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»