général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

E D et de la société Bureau Veritas, à chacun d'entre eux, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à verser aux sociétés Enzo et Angie et Vitale Incent la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.