Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision

Il estime que les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

[E] [T], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 07 avril 2026 à 16h42 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle

- un d'arrêté portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour et maintient en rétention en date du 7 avril 2026 pris par M. le préfet de l'Oise

L’intéressé, de nationalité guinéenne et entré illégalement en France alors qu’il était mineur (il a été placé à l’ASE en 2016), a déposé une demande de titre de séjour le 6 juillet 2020 rejetée le 3 juin

Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 avril 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ;

Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation

des étrangers et du droit d'asile qui sanctionne pénalement l'entrée irrégulière en France, ne sont pas applicables en cas de franchissement de frontières avec un pays membre ; que dès lors, M.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il a été placé en garde à vue ; que, le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné

pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, trois ans d'interdiction de séjour

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 20 mars 1996, qui, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé, atteintes sexuelles aggravées

1994 et 1995, un redressement fiscal a été notifié à la société Challenger Aquitaine intérim (la société Challenger), qui s'était considérée comme exonérée de l'impôt sur les sociétés et des taxes assises

Mme X... de son recours, la cour d'appel (Bordeaux, 26 mars 2003) a jugé quémis à titre provisionnel, l'appel de cotisations du 18 avril 1995 ne constituait pas une décision définitive en matière d'assiette

qu‘à la suite d'un contrôle de la société West pharmaceutical services France (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 13 février 2018, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

, I, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que la contribution sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est également assise

en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007" ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est exclue de l'assiette

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 25 juin 2004, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

Jean-Jacques, contre : - l'arrêt incident de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés

mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à son encontre le 25 avril 1991 par la cour d'assises