l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif

Mme [Y] fait valoir que la motivation qu'elle prête à l'assemblée générale dans les termes suivants : « pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire

Ce constat suffirait à la Cour pour arriver à la conclusion que le Gouvernement n’a pas levé la présomption de manque d’équité du procès pénal dirigé à l’encontre du requérant.

suffisante ni d'une expérience suffisante.

les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que toute décision doit être motivée ; que ne constitue pas un motif une affirmation d'ordre

parcelle non aménagée permettraient de répondre au besoin de stationnement, ne démontrent pas, par leurs seules allégations, que la mise en œuvre du droit de préemption urbain ne répondrait pas à un motif

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : La SNC Austin France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle

Ainsi, la sanction prononcée contre le requérant repose sur des motifs pertinents et suffisants. En outre, il a été condamné au paiement d’une amende modérée.

constitutionnel a, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, en jugeant qu'il n'existait pas de motifs

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.

En outre, lorsque les tribunaux nationaux ne fournissent pas de motifs pertinents et suffisants pour une détention prolongée, la personne concernée peut introduire un recours constitutionnel conformément

Dès lors, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a jugé que la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être

Ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier si les autres motifs retenus par le préfet de police étaient fondés.

Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs

Pareille ingérence doit se fonder sur des motifs pertinents et suffisants et doit être proportionnée aux buts légitimes poursuivis.