lot devant être ainsi créé selon des tantièmes à déterminer ultérieurement. 3.

modérés et que Mme R... ne bénéficiait donc pas, lors de la délivrance du congé, du droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais d'un droit au maintien dans les lieux.

DU 05/05/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): E4V PRODUCTION (SAS) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS

Maximilien, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2000, moyennant un loyer

contrat moyennant un loyer de 140 euros par mois ; qu'affirmant que ce contrat ne constituait qu'un avenant au précédent, la société Plebicom a notifié le 11 janvier 2010 son intention de résilier le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la Société immobilière de l'avenue de Verdun (SIAV) fait grief à

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 1988), que M.

Le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer régulièrement ses loyers.

du 17 mars 1987 que l'assureur ne prenait pas en charge les échéances du prêt consécutif à un arrêt de travail de 1985, en raison d'une omission de déclaration de son d'incapacité partielle de 15 % lors

de loyer du 15 décembre 2012 au 15 mai 2013 et du 15 juillet 2013 au 15 août 2013 conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard

Z..., ès qualités, et de la SELVMI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017), que le Syndicat national de

Hardy, dont le siège est ..., 36°/ de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège est ..., 37°/ de la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., 38°/ de la compagnie Lloyd

Un nouveau contrat de bail a été signé entre M. [D] [A] et Mme [B] [Z] le 14 novembre 2020, le loyer étant fixé à 380 € par mois et la provision sur charges à 135 € par mois. M.

du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie de la partie privative de chaque lot de copropriété

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de

a abrogé le statut issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997), statuant en référé, que la société civile

jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la poursuite du bail ; que l'administrateur a versé à la SCI les loyers des premier et deuxième trimestres 1994 ; qu'un plan de cession des actifs de la débitrice

Elle souligne que le motif même de la location du lot 18 était de servir d'extension à la résidence principale pour y loger convenablement ses quatre enfants.