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703 413 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300993

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

du 10 février 2005, que le transfert de propriété serait reporté à la date de signature de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la vente était parfaite dès la levée des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502159_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la date d'effet du changement d'école a été reportée au mardi 22 avril 2025 par décision du 17 mars 2025 du directeur académique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab2

Appel

26 août 2022

26 août 2022

La clôture a été prononcée le 6 janvier 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 avril 2022 après un report de la date initialement prévue au 21 janvier précédent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C310141

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

Monsieur X... était parfaite et confirmé que le jugement du 13 octobre 2005 valait acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente signée prévoit que le transfert de propriété est reporté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301196

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

d'expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l'offre de vente et que les effets du congé délivré par anticipation sont reportés à la date pour laquelle ce congé aurait dû être

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af64

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

, en ce qui concerne leurs biens, à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93350de0ebe408daa8001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de99

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

rupture fautive des concours n'entraîne la responsabilité du banquier que lorsqu'elle est la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la date

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6a

Cassation

2 novembre 1967

2 novembre 1967

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58764

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

procède d'une volonté caractérisée de ce dirigeant de se dérober aux obligations qui sont les siennes en la matière ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416752_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ce stage ne puisse pas être reporté à une date ultérieure alors que l'intéressé exerce en tant que médecin généraliste dans son pays d'origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101209

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue parallèlement par l'article 1244-1 du code civil de solliciter, en cas de difficultés financières ultérieures, le report

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258160

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte du 5 décembre 1997 M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

son bien à la date fixée, afin de permettre aux parties de se rendre compte de l'état des parties privatives de l'immeuble alors qu'il indique en toute hypothèse n'avoir sollicité le report de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300388

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

contrat et la clause contractuelle susdite lui rappelle que, en cas d'immixtion importante du client de nature à retarder l'issue des travaux, il doit avoir l'accord de ce dernier pour convenir d'un report

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03252_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Énertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats, a demandé un report de la date de clôture de l’instruction.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56742cdc6046d4771b125

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5Z 78A Jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

initialement fixée en mars 2021, avait été reportée à une date encore inconnue ; que pour écarter néanmoins les demandes de mise en liberté présentées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

à cette date, * enfin il a subi un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463035.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

cristallisation des moyens pour écarter comme irrecevable un tel moyen, qui est d'ordre public ; - d'une méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure en l'absence de report

Source officielle

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