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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300993
18 septembre 2013
du 10 février 2005, que le transfert de propriété serait reporté à la date de signature de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la vente était parfaite dès la levée des conditions
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502159_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la date d'effet du changement d'école a été reportée au mardi 22 avril 2025 par décision du 17 mars 2025 du directeur académique
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab2
26 août 2022
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 avril 2022 après un report de la date initialement prévue au 21 janvier précédent.
ECLI:FR:CCASS:2009:C310141
24 mars 2009
Monsieur X... était parfaite et confirmé que le jugement du 13 octobre 2005 valait acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente signée prévoit que le transfert de propriété est reporté
ECLI:FR:CCASS:2011:C301196
12 octobre 2011
d'expiration du délai de deux mois accordé au locataire pour répondre à l'offre de vente et que les effets du congé délivré par anticipation sont reportés à la date pour laquelle ce congé aurait dû être
civ2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
, en ce qui concerne leurs biens, à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93350de0ebe408daa8001
1 juillet 2025
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président
comm
613723c4cd5801467740de99
17 juillet 2001
rupture fautive des concours n'entraîne la responsabilité du banquier que lorsqu'elle est la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la date
cr
6079a88e9ba5988459c4df6a
2 novembre 1967
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR
6079d3589ba5988459c58764
8 octobre 1996
procède d'une volonté caractérisée de ce dirigeant de se dérober aux obligations qui sont les siennes en la matière ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que la date
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416752_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ce stage ne puisse pas être reporté à une date ultérieure alors que l'intéressé exerce en tant que médecin généraliste dans son pays d'origine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101209
7 décembre 2011
l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue parallèlement par l'article 1244-1 du code civil de solliciter, en cas de difficultés financières ultérieures, le report
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258160
22 novembre 2006
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte du 5 décembre 1997 M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
son bien à la date fixée, afin de permettre aux parties de se rendre compte de l'état des parties privatives de l'immeuble alors qu'il indique en toute hypothèse n'avoir sollicité le report de la date
ECLI:FR:CCASS:2016:C300388
24 mars 2016
contrat et la clause contractuelle susdite lui rappelle que, en cas d'immixtion importante du client de nature à retarder l'issue des travaux, il doit avoir l'accord de ce dernier pour convenir d'un report
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Énertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats, a demandé un report de la date de clôture de l’instruction.
Service des Criées
69d56742cdc6046d4771b125
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5Z 78A Jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242
27 janvier 2021
initialement fixée en mars 2021, avait été reportée à une date encore inconnue ; que pour écarter néanmoins les demandes de mise en liberté présentées par M.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
à cette date, * enfin il a subi un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463035.20221102
2 novembre 2022
cristallisation des moyens pour écarter comme irrecevable un tel moyen, qui est d'ordre public ; - d'une méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure en l'absence de report
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