15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

    La notion d’exhibition sexuelle n’est pas définie par l’article   222-32 du code pénal.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Makarczyk, juge élu de nationalité polonaise (article   43 de la Convention), et M.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.