4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne

(Hauts-de-Seine), 4 / de la Caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège est sis à Paris (15e), ..., 5 / de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France

toutefois, l'arrêt attaqué a estimé que celui-ci portait sur l'exploitation d'une enseigne conçue par les trois sociétés ; que ce faisant, l'arrêt attaqué a détanuré les termes du litige et violé les articles

la procédure de première instance, son commissaire à l'exécution du plan n'avait pas pu la poursuivre en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et, de ce fait, a violé les articles

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

préfet met en demeure la société Gravereau - X... de respecter les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté d'autorisation en date du 25 février 1992, notamment dans lequel la société Gravereau -

fait en sorte que soit financé sur des fonds publics réservés aux associations un équipement destiné à procurer un avantage concurrentiel à une société commerciale et qu'elle a par là-même violé les articles

211 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam une condition qui n'y figurait pas en violation des articles 211 susvisé et 1134 du code civil ; 4

confirmation du jugement l'ayant condamnée à payer la somme de 242 502 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

[K], l'existence d'un vice caché antérieur à la vente qui était admis par les deux parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aus demandeurs et pris de la violation des articles

dommages-intérêts au titre de la discrimination dont il prétendait avoir été victime ; qu'en lui allouant pourtant une indemnité à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles

d'un rapport d'une journée (12 avril 1994) et d'un rapport d'enquête téléphonique (21 septembre 1994), la cour d'appel a méconnu les prétentions de la société et les documents invoqués et a violé les articles

Sur la demande en paiement de la SARL Bourgogne sylviculture La SARL [V] considère que le tribunal de première instance a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, étant

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789, ci-après " DDHC " ; - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDHC ; - au droit à la liberté

4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013.

la recherche des modalités d'exécution de l'obligation de reclassement, après avoir expressément exclu que le licenciement eut un motif personnel, la cour d'appel a violé le cadre du litige et les articles

propriété et non son acceptation, qu'en fondant sa décision sur l'affirmation de l'absence d'acceptation de la clause et son inexistence, la cour d'appel a outrepassé l'objet du litige et violé les articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

Ahmed E..., demeurant ..., 4 / de M. Julio B..., demeurant ..., 5 / du CGEA AGS Ile-de-France Ile de France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.