l'officier de police judiciaire compétent de sorte que la Cour est à même de vérifier que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance

a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la convention

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 c de la Convention

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 relatif au conseil de discipline, il est institué un conseil

    Complaints under Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention, read separately and in conjunction with Article 14 of the Convention and with Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention

La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.

L'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 1242-1 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu. 12.

que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a décidé que la cour statuerait sans l'assistance

Dans le cas présent, il n'est pas discuté que Me [K] a adressé à son client plusieurs projets de convention d'honoraires, mais qui n'ont pas été signés par M. [H]. Les demandes que M.

civils et l'a condamné à des réparations pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint de la durée du placement de W. à l'assistance publique, du rejet de son opposition à la décision déclarant W. adoptable, du non-rapatriement

« dans le dos » de son agresseur avec une telle violence qu'il a dit lui-même qu'il pensait l'avoir tué, revenant sur place non pas pour lui porter secours mais pour qu'on ne l'accuse pas de non assistance

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-6 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.

La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,

prendre acte de la rupture du contrat de travail pour défaut de fourniture du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 351-51, 4 du Code du travail, 28 et 30 du règlement annexé à la convention

Elle considère qu'une faculté d'assistance diffère d'un pouvoir de représentation, estime qu'une obligation d'assistance, un hypothétique recours des sociétés Phototoner ne constitue pas un intérêt suffisant

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention