avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

[T] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et d'AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2021, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2021 ; - ordonné, à défaut de

de la déclaration d'appel à l'intimée ; Vu les observations de l'appelante en date du 14 juin 2024, laquelle indique avoir fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée ;

Abdel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour complicité de détention de faux documents administratifs, recel de documents administratifs volés

Code civil; que d'autre part les intérêts sur la somme dont l'accipiens est restituable, courent, en application de l'article 1153 du Code civil, à compter de la mise en demeure de restituer; que le juge

Y... comme représentant des créanciers, a signifié, le 2 février 1989 à M.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Ces décisions ont été signifiées les 10 avril et 15 juillet 2025. Appel a été interjété. Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2025 M.

Sodimas au paiement de cette astreinte, -limité à huit mois à compter de la signification du jugement la durée de cette astreinte.

qu'il ait donc signifié le seul document qui était en sa possession.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G] ont formé opposition au jugement rendu par défaut le 24 avril 2025 et leur ayant été signifié le

Le Crédit du nord réplique que les actes signifiés n'étaient pas un jugement, comme dans l'espèce jugée par la cour d'appel d'Angers dans l'arrêt invoqué par M.

Le 11 juin 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

DOSSIER N° RG 25/01841 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7T JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

DOSSIER N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

[M] à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée. Le 11 septembre 2023, M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement rendu le 17 août

[E] [X] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2025.

Par jugement en date du 19 janvier 2026, le juge de référé du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « Condamne solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [H] [L] épouse [T] à procéder à l'abattage situé sur