, ensemble la décision du 22 février 2024 ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que si, au moment de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Endosta, ultérieurement dénommée Flexea, le directeur général de l'Agence

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Vincennes a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

portant rejet de sa réclamation ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’agence France Travail de procéder au réexamen de sa situation, incluant l’examen de sa demande de droit d’option, et de prendre

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la SARL Kaz à Glaces saisit le tribunal d'un recours gracieux contre la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur

B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du Havre a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation ; 2) de l'indemniser

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de l'agence France travail Grand Est lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant le règlement du concours externe exceptionnel national de

enregistrés les 28 juillet 2021 et 20 avril 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Neos Avocats Conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2021 par laquelle le directeur

A B, représenté par la SELARL Neos Avocats Conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2021 par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France

Sur la légalité des décisions du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France : 4.

Considérant que, s'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur général d'une agence régionale de santé ne peut en principe fixer les modalités d'organisation des astreintes qu'après

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société par actions simplifiée Axe Eco Energie saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la directrice générale de

D B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelginest a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs

X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI AVAIT FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON ENTREPRISE ARTISANALE

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1978 par laquelle le directeur

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR