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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (8)
DTA_2503891_20250722
22 juillet 2025
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
E D, dont la société Santer'Immo est gestionnaire et M. et Mme B sont locataires ; - n° 19, parcelles AI602 /AI603, appartenant à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306589_20230704
4 juillet 2023
La condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est remplie, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10857
4 septembre 2019
équivalent à celui occupé par la salariée ; qu'à cet égard, Mme H... indique qu'elle n'avait pas limité ses demandes de reclassement à la région parisienne ; que toutefois, la cour observe qu'elle n'a apporté
Pôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015f5
2 février 2017
SUR CE, LA COUR, Dans la déclaration établie le 29 mars 2012, la gestionnaire de paie de la société GFI Informatique indique que Monsieur [C] a été victime d'un accident de trajet domicile travail
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175646
29 juillet 2020
Par un mémoire en réplique, les requérants ont soulevé un moyen critiquant la légalité de ce permis modificatif, tiré du défaut de nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de la voie dont le projet
Avis
CADA:20090193
15 janvier 2009
L’article 9 de la loi et les articles 10 et 14 de la directive imposent aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution une obligation de confidentialité s’agissant des informations commercialement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800657
1 août 2013
accompagnée d'une notice explicative précisant les raisons pour lesquelles la construction du bâtiment projeté était nécessaire pour améliorer les conditions d'exercice de l'activité agricole des gestionnaires
9ème chambre
DTA_2213777_20250303
3 mars 2025
professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention " pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302646_20230920
20 septembre 2023
La direction territoriale sud-ouest de Voies navigables de France est gestionnaire de ces dépendances du domaine public.
comm
613722f4cd58014677403a75
27 janvier 1998
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'appartenance à "un même groupe" ne suffit pas pour mettre à la charge d'une société les dettes d'une autre société du groupe, l'arrêt relève que la banque n'apporte
5ème Chambre
DTA_2003094_20230511
11 mai 2023
la Loire de régulariser sa situation avec effet rétroactif à la date d'effet de l'annulation de la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi, sous astreinte, d'informer les organismes gestionnaires
6e Section - 2e Chambre
DTA_2200040_20240301
1 mars 2024
lettre du 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informée qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter
DTA_2200041_20240301
lettre du 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter
4ème Chambre
DTA_2205341_20250430
30 avril 2025
d'illégalité dès lors que le projet en litige ne prévoit pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots ; - le projet ne nécessitait pas la consultation du gestionnaire
2ème Chambre
DTA_2006314_20230606
6 juin 2023
preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter
DTA_2000878_20220705
5 juillet 2022
ailleurs, il résulte, d'une part, des mentions de l'acte d'engagement que la société Pilliot Assurances est courtier en assurance et qu'elle représente l'assureur, la société CBL Insurance Europe Dac, appariteur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428697_20241120
20 novembre 2024
S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226044_20250306
6 mars 2025
Après avoir été affectée, en vue de son reclassement, sur un emploi dit " tremplin ", puis affectée à un poste de gestionnaire de formation à la direction des familles et de la petite enfance en 2014,
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300012_20250225
25 février 2025
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