[C] les sommes suivantes : - 9 556,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 768,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 476, 82 euros bruts au titre de l'indemnité

Z..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter

générales du contrat d’assurance le liant à ACM IARD SA, et déboute en conséquence ACM IARD SA de l’ensemble de ses demandes contre lui, - condamne ACM IARD SA à le garantir et relever intégralement indemne

Par la suite, Mme [Y] [F] a continué les actions judiciaires d'une part sur l'indemnisation d'une tierce personne à titre permanent et d'autre part sur l'indemnisation de ses frais de véhicule adapté et

doit être indemnisé après application du taux de perte de chance de 15 %, soit à hauteur de 2 250 euros.

doit être indemnisé après application du taux de perte de chance de 15 %, soit à hauteur de 2 250 euros.

[C] [A] n'ayant pas été indemnisées par la rente, l'assuré est recevable en ses demandes d'indemnisation des souffrances physiques et morales, sous réserve qu'elles soient caractérisées.

Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité d'imprévision. 10.

[H] [N] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 9.740,20 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de remboursement anticipé stipulée dans ce contrat de prêt, sommes qui produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 7027 €, arriéré actualisé à la date du 1er octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Mme [H] [G] divorcée [M] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Le bien fait l'objet d'un emplacement réservé n° 43 pour la création d'une liaison douce au bénéfice de la Commune.

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

[H] les sommes suivantes : . 12 973,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 297,32 euros à titre de congés payés sur préavis, . 29 594,46 euros à titre d'indemnité de licenciement

[I] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer majoré de 30% et au paiement des charges, cette indemnité étant à parfaire jusqu'à la libération effective

: - dit que le comportement fautif de Bernard X... en tant que chef de service à la société ELECTRICITE ET EAU DE CALEDONIE (EEC), est à l'origine du suicide de Christine Y..., et qu'il devra en indemniser

licenciement légale (1/5 de mois par sur 20 mois) : 540 euros, - au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et non fondé : 12 000 euros, - à titre de préjudice moral : 2 000 euros ; CONDAMNER

une certaine susceptibilité narcissique et des tendances caractérielles comportementales ayant pu faciliter les passages à l'acte y compris au plan sexuel ; que l'expertise psychiatrique le déclare indemne

compensatrice de congés payés anticipés, * 815,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés ancienneté acquis, * 28,65 € au titre du 10 ème de CP ancienneté, * indemnité compensatrice de