compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire

Promotion aux sociétés France Terre le Haut village et France Terre Cormeilles en Parisis, de 760 000 euros, il apparaît qu'il ne correspondait pas au montant réel de la créance mais avait été limité volontairement

*** PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYK AFFAIRE [O] [P] C/ [D] [S] ******* Demande en nullité et/ou de mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

[J] [N] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, invoquant l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie faute de délivrance de laisser-passer

D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, SOUS LA TRIPLE CONDITION DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF NECESSAIRE A "L'ABLOTISSEMENT" DE CES LOTS ; DE L'AUTORISATION D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, ET DE LA MAINLEVEE

Marie Thérèse divorcée Y... est poursuivie pour avoir à Paris, depuis Noùl 1999 et notamment le 24 avril 2000 et le 11 mai 2000, - volontairement commis des violences sur Charles Henri Y..., mineur de

et qui prévoit la cession amiable d'actifs immobiliers à des sociétés foncières du groupe SOFAL au profit de la banque contre l'abandon par celle-ci du solde résiduel de ses créances ainsi que la mainlevée

accessoirement à l'action en divorce et que l'action n'était pas transmissible, a constaté l'extinction de l'instance par l'effet du décès de Ginette C..., dit ses héritiers irrecevables en leur intervention volontaire

X... aurait volontairement modifié des codes secrets de manière à rendre l'ordinateur inaccessible à son employeur. En outre, M.

1er février 2009, a assigné la société Axa collectives, ainsi que son délégataire, la société Atlantic prévoyance, en exécution de la garantie ; que la société Axa France vie, qui est intervenue volontairement

l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur des comptes détenus par la société Sara sur le fondement de la créance de restitution des acomptes versés ; que la société Sara a sollicité la mainlevée

Il est donné acte à Mmes [F] et [G] de leur intervention volontaire en qualité de cotutrices de Mme [T]. 2.

Par une décision du 25 mai 2020, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la tutelle le concernant, l'intéressé ayant fugué le 9 mars 2020, puis le 21 mars suivant, de l'institution dans laquelle

d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire

décisions en date du 15 juin 2022 C lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire

A B, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

immédiate de l'ensemble des mesures conservatoires pratiquées sur le fondement de l'ordonnance susvisée ; -dit que les frais afférents aux saisies dont la mainlevée a été ordonnée demeureront à la charge

Par acte d'huissier du 7 mars 2022, le preneur a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 3 novembre 2020 et le 30

[M] [O], auquel s'ajoute 1200 euros de frais de mainlevée d'hypothèque ; Si le fondement de la responsabilité contractuelle de Me [X] est retenu : - condamner solidairement, Melles [X] [A] et