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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200196
3 février 2011
condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la Ville de Paris et à verser à la Compagnie une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien de la chose
comm
6137229bcd580146773ff10f
21 novembre 1995
cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Aux p'tits boulonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est plage
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
du plan local d'urbanisme Evreux Porte de Normandie et de l'article 12.2 " Obligations de végétalisation ", du règlement du plan local d'urbanisme Evreux Porte de Normandie " (..) / En UAa et Uap, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87301
5 octobre 2004
Les époux Z... se prévalant du positionnement du puits sur le plan cadastral actuel prétendent qu'ils en seraient propriétaires exclusifs.
2ème Chambre
DTA_2204793_20231004
4 octobre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre
DTA_2100489_20221110
10 novembre 2022
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300690
5 juillet 2018
de nivellement de 2007 et ceux réalisés en 2011 et en 2012 montre que la plate forme s'est tassée, selon l'expert, des tassements ont eu lieu de façon plus ou moins importante sur la plate forme ; dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0419JUD002852495
19 avril 2001
Quelquefois, elle comportait une table et une chaise. 26.
5ème Chambre
DTA_2106686_20220825
25 août 2022
Par ailleurs, les éléments existants dont la démolition est prévue, notamment les plantations, figurent sur les vues aériennes en PCA A1 et PC A2, alors que le plan de masse mentionne les arbres à planter
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
Morgan Chase Bank à vendre à son profit, à due concurrence de sa créance sur Mme [U], les trente-quatre mille cent quatre-vingt--sept (34.187) parts du fonds commun de placement J.P.M.
TJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f868e
3 juillet 2025
l’usage de la chose.
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
Elle fait valoir que dans le cadre du précédent zonage, les parcelles étaient classées en zone ND du plan d'occupation des sols (POS).
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
pour une contenance de 3 ares 39 centiares, consistant en "une maison d'habitation donnant sur un passage commun allant à la place", comprenant : au rez-de-chaussée, une cuisine, une pièce, au premier
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
et l’endommagement éventuel des pierres de taille du rez-de-chaussée l’ayant conduit à refuser lors de l’assemblée générale du 9 juillet 2020.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201291
12 septembre 2013
X..., corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
par le Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015 - condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à honorer les engagements présentés
Pôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea199
5 septembre 2023
de la bignone plantée entre les points 4 et 5 de ce plan et de la jardinière située entre les points 6 et 19 de ce plan, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours courant
1ère chambre
DTA_2201693_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme, consacré aux espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations : " () En toutes zones : / Les plantations existantes seront
6137224bcd580146773fbc60
25 janvier 1995
Gérard B..., demeurant 17, place Notre-Dame, à Pontoise (Val d'Oise), 3 ) de M.
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