Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 20 février 2018), un jugement a prononcé le divorce de M.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, institué une procédure

Les débiteurs saisis ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi amiablement au prix minimum de 400 000 euros. Le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer à la vente amiable.

Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du MANS siégeant selon la procédure accélérée au fonds, assisté de Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée,

à un partage amiable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, a, en outre, estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un état de besoin tel qu'elle puisse prétendre à une pension alimentaire

X... devant la commission de recours amiable tendait à la régularité de la contestation des mises en demeure, a exactement décidé que l'appel de M.

Faits et procédure 1.

; de plus les demandes indemnitaires échappent à la règle de saisine de la commission de recours amiable; les demandes de Mme [O] sont parfaitement recevables.

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

Faits et procédure 1.

PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure

La société a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable pour voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie à son égard.

Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2020) fixe les indemnités revenant à MM.

Par déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025, Monsieur [G] a interjeté appel de 'la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1]' le 14 août 2025.

Faits et procédure 1.

* l'existence d'une procédure collective à laquelle le bailleur n'a déclaré aucune créance rend l'action engagée à l'encontre du liquidateur amiable irrecevable.

à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22117, L. 221-5 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

été victime le 19 septembre 1988, et en a informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable

de la CPAM ayant été notifiée à l'employeur à l'effet de la lui rendre opposable, viole les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que cette commission a pu

de la CPAM ayant été notifiée à l'employeur à l'effet de la lui rendre opposable, viole les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que cette commission a pu