Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

fixée ne prend pas en compte la période de suspension déjà exécutée ; - elle méconnaît le droit à un recours effectif, le droit à un tribunal, le principe de légalité des délits et des peines et le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

______ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° H 15-25.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée.

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 9 août 2024, à 10h10, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du vendredi 9 août 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

d'office est un recours à caractère suspensif à l'exception des cas dans lesquels l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive et entraînant de ce fait

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

en vue d'accomplir leur mission ; que l'urgence résulte également des atteintes graves aux droits et libertés des personnes qu'entraînerait l'application du décret contesté ; Vu le décret dont la suspension

Sur le fond, la préfecture a reconnue qu’il était demandeur d’asile et non pas en siaaution d’asile. Il ne justifie pas avoir eu l’asile. Non n’avons aucune pièce.

permettant en pratique que le juge intervienne en temps utile pour statuer sur sa situation, au regard notamment de sa vie privée et familiale, sans préciser la nature de ce recours ni son caractère suspensif

Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

A..., représenté par Me Netry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.