des personnes qui n'avaient pas demandé, par écrit, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur

diffamation, tout candidat est nécessairement soumis au jugement et livré aux critiques de ses adversaires et de ceux dont il sollicite le suffrage ; "que, dès lors, l'intention d'éclairer les électeurs

de l'annexe IV duCode général des impôts, constitue un appareil automatique celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique ou électrique

état de "dépenses camouflées s'élevant à près de 2 milliards de centimes de francs", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'intention d'éclairer les électeurs

être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; qu'en l'espèce, les règles relatives aux congés payés prévues par le statut national du personnel des industries électriques

comité central d'entreprise, aux droits duquel vient le comité social et économique central, et d'engager le processus d'information-consultation sur les nouvelles prescriptions réseau distribution électriques

une partie commune à usage exclusif des lots n° 26, 27 et 28 leur appartenant, dès lors que l'alimentation en eau et en électricité desdits WC provenait de leur compteur d'eau et de leur compteur électrique

; ils ajoutent que l’entreprise Gene Elec 35 a chiffré les travaux de réfection générale de l’installation électrique à la somme de 11 005,34 euros, précisant que cette réfection a été préconisée par M

[E] ELEC, RCS de [Localité 4] N° B 499 806 271 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à

, de bornes de recharges de véhicules électriques, de panneaux photovoltaïques.

avait, dès le 28 février 2007, réservé l'attribution de noms de domaine sur internet reprenant ce terme Velib' ; que, le 5 décembre 2011, elle a ouvert un service de mise à disposition de voitures électriques

antérieure à la cession ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en exécution de cette garantie, leur réclamant le remboursement du prix des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

d'intervention communiquées par la société Le Froid conditionné ne concernaient ni les meubles par elle livrés ni les pièces par elle fournies ; qu'ainsi, elles faisaient état de l'existence de dommages électriques

, des frais d'intervention d'un acousticien, des frais consécutifs à la non-conformité de l'installation des compteurs électriques, des infiltrations par ventilation haute et de la réfection du passage

[X]'ELEC dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Loïc DE GRAEVE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret

. : Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que le candidat proclamé élu aurait procédé ou fait procéder à la distribution d'avantages aux électeurs sous forme de bons de secours d'urgence n'est

jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 21 juin 1989 approuvant le tracé de la ligne électrique

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le préfet de la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes sur sa propriété en vue du passage d'une ligne électrique