à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

° de l'article 1382 du code général des impôts.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

1732 du code général des impôts.

R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la sécurité publique et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".

786 du code de procédure civile).

L'article 19-2 dispose, en son 1er alinéa : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Elle doit ainsi être exonérée sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et doit être exclue des bases servant au calcul de la valeur locative. 19.

434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

octobre 2023, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, - les conclusions de la société ECP, le 23 novembre 2023, à personne habilitée.

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date