La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

Contrairement à ce qui est soutenu, par cet arrêt, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas, en tout état de cause, interprété les dispositions de l'article L. 100-1 du code des relations entre

mentionnées aux articles d.162-6 et d.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article l.162-23-8 ; -

Selon l’article 23 de la même loi : « Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme A... ont donné à bail aux consorts S... diverses parcelles

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées par la société Long & Compagnie et autres à fin d’annulation de l’arrêté et de son annexe du 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur