L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 2-3

—

La médaille d'outre-mer se porte avant la médaille de la défense nationale.

Article 3

—

-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :

Article 5

—

Le service historique de la défense comprend : 4° Le centre du réseau territorial.

Article R3416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article R4126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article R2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.

Article 4

—

En matière d'opérations aériennes, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article R4122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :

Article R4139-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :

Article R3422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

Article 3

—

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9,

Article 43-9

—

Cette candidature peut être déposée pour un ou plusieurs des emplois de la ou des sections au titre desquelles les intéressés ont été inscrits comportant l'exercice de fonctions à temps plein et figurant parmi les postes mentionnés à l'article 43-8 ci-dessus

Article 10-7

—

d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43

Article R822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.

Article 43-4

—

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° S'ils utilisent

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre

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