Ainsi, le code pénal interdit le meurtre et les forces de l'ordre sont chargées de prévenir le crime et d'enquêter.

En conséquence, par application de l'article 1931 du code civil, Mme [F] [L] est réputée avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Son état psychologique nécessite un séjour en milieu hospitalier selon la loi du 22 juin 1990 en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale   ». 17.

    Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d’armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

570 du code pénal).

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

In addition, Article   232 § 1 of the 1952 Code of Civil Procedure and Article 305 of the 2007 Code, as phrased initially, required that any interested party seeking the re-opening of proceedings

      Penal Code 47.     Section 19 of the Penal Code ( Strafgesetzbuch ) deals with fines ( Geldstrafen ). It provides that fines shall be expressed as day-fines.

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.

Il décida de surseoir à l’exécution de ces peines pour une durée de trois ans, en application de l’article 55 §§ 1 et 3 du code pénal, entré en vigueur le 1 er juin 2005.

The Committee is also concerned that the maximum penalty (10 years’ imprisonment) for torture resulting in death under article 347-1 of the Criminal Code is too low (art. 7).

Le tribunal établit aussi le préjudice subi par chaque investisseur et en vertu des articles 998 et suivants du code civil, condamna les inculpés à payer, solidairement avec les sociétés S.O.V.

une chose mobilière au sens de l’article 141 du code pénal.

    L’article 663 du code de procédure civile prévoit   : «   La procédure spéciale visée aux articles 664 à 676 s’applique 1.

Après cette communication, le parquet du district d’Achkhoï-Martan ouvrit une enquête préliminaire puis, le 14 septembre 2000, engagea des poursuites pénales au titre de l’article 105 § 2   a) et

    Penal Code 29.     According to Chapter 29, sections 1 and 2, of the Penal Code ( rikoslaki, strafflagen ; as amended by Acts no. 1228/1997 and no.

    Les articles 81 et 82 du décret législatif n o 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative prévoient que   : Article 81 (péremption) 1.

    Article 127 of the 1960 Code of Criminal Procedure (“the Code”), which was repealed with effect from 19   November 2012, described an attesting witness ( понятий ) as a person disinterested

121 § 2 of the Criminal Code 1998.