After failing in that action they instituted constitutional-redress proceedings claiming various violations of his Convention rights.

Madame [G] [M] faisait alors appel à la société MUTUAIDE Assistance qui prenait contact avec la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE afin que le véhicule soit remorqué.

l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur l'avis de la commission paritaire nationale qui n'a émis qu'un simple avis et dont la compétence ne concerne que l'interprétation de la convention

d'un précédent interrogatoire du 13 mai 1992 il eut renoncé à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de Me Z..., circonstance n'établissant pas à elle seule qu'il ait été mis fin à l'assistance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de commissions et de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que la convention des

lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

présentait les signes d'une ivresse manifeste, syndrome qui peut procéder d'une cause autre que l'alcoolémie ; qu'il n'y a pas eu interpellation mais simple vérification d'identité consécutive à l'assistance

He pays for this assistance with tea, cigarettes and food.

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance du 8 juin 2023, alors « que selon les articles 230-1 à 230-3 du code de procédure pénale

sur les raisons de l'absence de son rapport ; qu'en procédant de la sorte, le délégué du premier président a violé les articles 7 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

, les emplois de chef de service de niveau 3 et d'employé administratif de niveau 4 sont de valeur égale, sans s'assurer concrètement que les postes occupés par les assistants administratifs employés en

corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

B... et assistant senior pendant les trois dernières années ce qui l'a amené à superviser un ou deux assistants juniors ; que ces trois années d'assistanat senior en anesthésie équivalent à trois années

chambre criminelle, il n'est pas recevable, au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention

Une convention de contrôle technique a été conclue avec la société Apave international, dénommée ultérieurement Apave Sudeurope, aux droits de laquelle vient désormais la société Apave infrastructures

[G], la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes ensemble le principe du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

En droit : Article 8 de la Convention - Il ne prête pas à controverse devant la Cour que les mesures dénoncées avaient une base en droit national et la Cour a dès lors la conviction qu’il en était bien

Bien que les requérants s’y soient opposés, l’enfant fut emmené et placé chez une assistante maternelle. 10.