Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 190 résultats pour « declaration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 190 résultats pour « declaration fiscale »
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EXTRAIT
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 231-35
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Article Annexe III-21 (art. A322-117)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article 344 G octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article Annexe VII
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Article R4153-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 81
La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
Article 1692
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
Article A331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
Article 3
. - Format de déclaration A. - Déclaration des navires de longueur supérieure ou égale à douze mètres 1° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires
Article 30-13
Elle apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 30-4.
Article 4
activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le
Article 4
Direction des affaires financières : Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
Article 10
entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des recettes fiscales
Article 2
Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance
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