l'acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française : " Toute demande d'autorisation d'utilisation temporaire du domaine public doit être déposée auprès du gestionnaire

La société à responsabilité limitée Kashmir, gestionnaire de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'aucun principe général qu'une telle modification tarifaire doive être précédée d'une information préalable de la collectivité gestionnaire

Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'aucun principe général qu'une telle modification tarifaire doive être précédée d'une information préalable de la collectivité gestionnaire

Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'aucun principe général qu'une telle modification tarifaire doive être précédée d'une information préalable de la collectivité gestionnaire

Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'aucun principe général qu'une telle modification tarifaire doive être précédée d'une information préalable de la collectivité gestionnaire

sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire

sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire

sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire

sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire

sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire

titularisé le 1er septembre 2008 au grade d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et affecté au lycée Jean Moulin de Roubaix en qualité d'attaché non gestionnaire

soumis à l'administration, par une lettre intitulée " réclamation afin d'être rémunéré comme responsable comptable ", non datée mais nécessairement formulée avant avril 2019 compte tenu des précisions apportées

Alors que la requérante n'apporte aucune précision ni aucun commencement de preuve permettant au juge des référés d'apprécier l'incidence économique ou financière des décisions attaquées sur son activité

direction, ce qui n’a jamais été fait, que le 7 novembre 2025, elle a demandé par écrit un réexamen individuel de sa situation et le rétablissement de son télétravail et qu’aucune réponse ne lui a été apportée

Invoquant la création par [S] [V] d'une fondation de droit suisse à laquelle elle avait apporté les actifs financiers familiaux et dont elle avait désigné pour bénéficiaire Mme [B], les consorts [W] ont

[M] a apporté à des sociétés en participation, au sein d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine, devenue

[X] a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine

Par courriel du 7 mars 2025, le service gestionnaire AIC du local loué, s'est adressé à M.

[I] [U] à verser à l'Unedic en qualité de gestionnaire de l'AGS Yvelines élisant domicile au CGEA d'[Localité 9] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné