majorée a pris effet au lendemain du décès, le 20 juin 1987; Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour de sa décision, la Cour nationale

l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif essentiel que le coefficient de plus-value de l'immeuble, qui serait de 1,74, est inférieur au coefficient forfaitaire légal de 1,93 et au coefficient de majoration

[E] demande à la cour de : - ordonner la majoration de la rente à son maximum, - condamner la caisse à lui faire l'avance des sommes suivantes : - 12 000 euros au titre des souffrances endurées,

[D] [B] du 4 juillet 2017 au 25 mars 2018 sera majorée à son maximum et que la majoration de la rente devra être calculée sur le salaire réel de 39 096,08 euros, - dit que la majoration de la rente d'ayant

retient le taux provisoire de 55 % d'incapacité permanente partielle pour déterminer le droit de la [2] (la caisse) de récupérer auprès de la société [1] (la société) le capital représentatif de la majoration

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

« au maximum la majoration de la rente ».

CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 17 MAI SUIVANT AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % PORTE ENSUITE A 24 %; QUE LE 15 MARS 1972, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE LA MAJORATION

; que, par jugement du 11 mai 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie de Pierre X... résultait d'une faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum légal la majoration

Actuel Orthopédie; - fixé au maximum la majoration de la rente, soit 12,5%; - alloué à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis; - ordonné

dit Jean Y... coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, en relation avec l'accident mortel de travail dont a été victime Jean Y..., ordonné la majoration

L'action récursoire de la caisse s'exerce également dans le cadre de la majoration de la rente résultant de l'aggravation.

L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l'organisme de sécurité sociale au FIVA' le § suivant ' - fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint

LEGALES POSTERIEURES DE LA RENTE DUE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE AUTONOME DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE

de la rente ou du capital doit toujours être fixée au maximum ; plus précisément, la majoration de la rente et du capital allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la majoration de la rente Mme [C], au visa de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la majoration

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et à l'octroi de majorations de la rente d'accident du travail ; Attendu

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident

[V] est dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice Schenker France substituée à la société Adecco, * ordonné la majoration à son maximum soit à 7.5 % de la rente accident du travail, * ordonné