Dans ces conditions, et alors que ce motif suffisait à justifier le refus d'octroi à M.

lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ; que l'obligation de motivation à laquelle est soumise l'Autorité dans le prononcé de ses décisions lui

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h08 le 3 juillet 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification

discuter utilement les motifs.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La Cour estime que ces motifs étaient suffisants au regard de l’intérêt de l’enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération.

les juridictions internes n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier leur détention provisoire initiale et/ou leur maintien en détention provisoire, - Les requérants (à l’exception

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Dès lors, les autorités nationales n’ont pas justifié l’ingérence par des motifs pertinents et suffisants.

En effet, par ces motifs pertinents et suffisants, les jugent ont établi d'une part, le rapport entre les infractions et l'interdiction d'entrer en relation avec le journaliste désigné et d'autre part,

Vu les procédures suivantes : I.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

réprimés par l'article R. 38. 11° du Code pénal et l'a, en répression, condamné à trois amendes de 500 francs chacune, ensemble aux dépens et au paiement de diverses sommes à la partie civile ; " aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

obtenus depuis le décompte du 3 avril 2012, que le retard de paiement la prive de la possibilité de se faire opérer pour réparer les dommages esthétiques qu'elle a subis faute de disposer de la somme suffisannte

De l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour déduit que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents

  Vinter, fut rendue par le juge du fond en vertu de la loi de 2003 et confirmée par la Cour d’appel au motif que l’intéressé avait déjà été condamné auparavant pour meurtre.