Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verrerie pour la recherche dans la chimie

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Les demandes de provisions sont augmentées des impayés pour le 2ème trimestre 2025,avec une demande réévaluée à 4.993,36 euros et elle demande que le défendeur soit débouté de ses demandes reconventionnelles

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

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L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il

et non au demandeur en matière gracieuse pour en déduire que l'action de la Société Buchel était tardive la cour d'appel a violé ensemble les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

autrement, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de retenir que l'acte d'acquisition en dispose autrement dès lors qu'il est établi au nom d'un seul, et de rejeter les demandes de M.

seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL Ambulances Dessaux, au motif que l'appelante ne pouvait la solliciter, la radiation constituant

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5W4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS :