d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales à compter du 1er juillet 1993 ; que la Caisse organic (CORCA) lui a fait signifier le 2 décembre 1996 deux contraintes aux fins de paiement

celui calculé sur un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée pour le paiement

responsabilité limitée, a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse organic du Sud Ouest Atlantique (CARVISOA) le 26 mai 1987 et signifiée le 2 juin 1987 représentant le montant de cotisations

de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, ensemble les articles 1106-1-2 et 1124 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu qu'en 1996, l'EURL Run prépa sup a bénéficié de l'exonération de cotisations

verrière " à leur verser, à titre de provision, la somme de 4 191,60 euros, augmentée de la somme de 468,54 euros au titre des intérêts moratoires et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, en paiement

2002, confirmée implicitement sur recours hiérarchique, par laquelle le receveur général des finances a rejeté sa demande gracieuse tendant à être déchargée de son obligation de solidarité pour le paiement

doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 juin 2024 pour avoir paiement

à l'essai, selon prescription médicale, le 22 avril suivant ; que, le 30 avril 1991, il a été licencié pour cause économique; que le contrat d'assurance a été ensuite résilié pour défaut de paiement

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations

; Attendu que, pour décider que ces sommes ne devaient pas être incluses dans la base des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur, la décision attaquée énonce essentiellement qu'elles sont

pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci, une telle désignation résultant, en particulier, de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement

pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement

Mme A... pour l'activité qu'elle avait exercée au profit de la société Triangle transactions, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988) d'avoir décidé que l'action en paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION pour le RECOUVREMENT de COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération des cotisations

l'intéressé des dispositions réglementaires des statuts connues de lui et dont l'article 2, alinéa 4, lui donnait sans équivoque la faculté de bénéficier de l'assurance invalidité-décès, moyennant le paiement

demande tirée du défaut de pouvoir du président de l'association de la Résidence [Adresse 3] et formée par Mme [Y] [F] née [T], - débouté l'association de la Résidence [Adresse 3] de sa demande en paiement

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur suivi d'un commandement, décernés à son encontre pour avoir paiement