En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n’est pas un recours suspensif ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’un simple courriel ne peut pas modifier un arrêté ; -elle est fondée à demander une autorisation pour licencier

[Z] [P] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 4], de nationalité sénégalaise demeurant : [Adresse 1] non comparant, non représenté ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Octobre 2025 à 14h28 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04853 -

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5JK Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2023, à 16h41

garanti par les stipulations de cet article, faute de donner un effet suspensif de plein droit au recours formé par l'étranger contre cette mesure devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, toutefois

Non, je n’ai pas de convocation en justice suite à l’infraction pénale. J’étais en garde à vue, le lendemain j’étais présenté devant le juge.

-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis assortie d’une interdiction de retour

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée en cas de refus d'enregistrement de demande d'asile, et qu'eu égard au caractère non suspensif du recours au fond

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

  un recours doté d'un effet suspensif automatique. En l’espèce, un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État n’aurait pas eu automatiquement un effet suspensif.

Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWIN Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025,

En l'espèce, la décision dont la suspension est demandée refuse le renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait M. B.

Invoquant la défaillance de la condition suspensive, les époux [G] ont refusé de conclure la vente par acte authentique.

Il fait particulièrement valoir que, compte tenu de cette décision judiciaire de composition pénale, la mesure de suspension administrative prononcée par le préfet du Rhône doit être considérée comme non-avenue

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif.