Féron alors que celle-ci aurait sollicité le report de la date de cet entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé qu'aucun

le 14 mars 1993 à un entretien préalable fixé au 21 juillet 1993 en vue d'une éventuelle révocation en application de l'article 22 de la convention collective des Caisses de Crédit mutuel ; qu'après report

financement a été effectué en pure perte au bénéfice de la SCI, sans contrepartie, à une époque où la SARL connaissait une situation financière précaire qui devait conduire au "dépôt de bilan" avec report

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d’une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 juillet 2021, dont M.

QUANT AU REPORT DE SA DATE DE RETRAITE (REPORT PERMETTANT CHAQUE ANNEE UNE MAJORATION DE 5 % JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS) RELEVE DE LA PURE FICTION ET PAR LA MEME D'UNE HYPOTHESE QUI NE PEUT PARALYSER LES

de la date de décision.

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

X... remontait au 22 octobre 1998, date à laquelle avait été délivré le compte rendu du scanner thoracique ; 3 / que le point de départ de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne saurait

Le report de la date de livraison a été de 360 jours (31 mars 2020/26 mars 2021) soit, en jours ouvrés, d'une durée moindre (250 jours) que les 302 jours précités.

X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[P], [K], [D] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Calvados), et de Mme [L] [O], née le [Date naissance 2] 1968 au [Localité 6] (Tunisie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4

Il s'ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition n'a pas été reporté à la date de réception de la lettre recommandée et a valablement commencé à courir à compter du 19 décembre 2018 à zéro

Robert X... de sa demande relative au report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

de la constatation médicale de l'invalidité ; que cette date ne coïncide pas nécessairement avec la date du point de départ du service de la pension ; que, par suite, en se bornant à relever que la CRAM

Pour autant si les éléments produits confirment que la salariée a bénéficié de congés et d'une formation ainsi que du report de sa date de départ à sa demande, l'employeur ne renverse pas la présomption

point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion, laquelle n'avait d'effet qu'entre les

de création de l'unité touristique nouvelle et n'est pas reportée à la date du début des travaux entrepris pour la création de cette unité ; que, par suite, en annulant le jugement du tribunal administratif