Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés à une somme 24 558,80 euros, sur la base du taux moyen horaire brut alors en vigueur de 14,20 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel

SUR CE, LA COUR : 1°) Sur la demande de créance de salaire différé : M.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

ainsi des pièces du dossier qu'après avoir occupé pendant quelques mois de l'année 2012 au sein de la société Art construction Méditerranée un emploi de manœuvre à temps partiel rémunéré au niveau du salaire

D'autre part, il résulte également de l'instruction que la fracture-tassement de T12 visible sur le scanner réalisé le 26 avril 2014, qui aurait dû au minimum être immobilisée, a provoqué une aggravation

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Eu égard à la nature de l'aide nécessaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, calculé à partir du salaire minimum interprofessionnel

qu'il a perçus entre les mois de novembre 2018 et février 2020 étant inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le coût de l’assistance par une tierce personne à hauteur d’une heure par jour pour la période concernée doit être calculé à partir d’un taux horaire de 15 euros, sur la base du salaire minimum interprofessionnel

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

à l'exception des soins assurés par une infirmière, justifiant ainsi une évaluation de cette assistance non spécialisée à une durée quotidienne de 5 h 30, à raison d'un taux horaire équivalent au salaire

une tierce personne non spécialisée tels que rappelés aux points précédents, qu’il y a lieu en l’espèce d’évaluer sur la base d’un montant moyen de 17 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire

requérant établi avoir résidé de manière régulière sur le territoire pendant plus de trois ans, au regard des documents fournis, il ne justifie pas disposer de ressources propres au moins égales au salaire

raison de 40 heures par mois à la date de la décision attaquée et de façon variable pour des particuliers au moyen de chèques emploi service universel, pour un revenu cumulé n'excédant pas la moitié du salaire

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen de 13,83 euros et 14,21 euros correspondant respectivement, en 2018 et 2020, au coût horaire du salaire

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non